CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Table des matières

Article 1 - Définitions Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité Article 4 - L'offre Article 5 - Le contrat Article 6 - Droit de rétractation Article 7 - Frais en cas de rétractation Article 8 - Exclusion du droit de rétractation Article 9 - Le prix Article 10 - Conformité et garantie Article 11 - Livraison et exécution Article 12 - Contrats à long terme : durée, résiliation et renouvellement Article 13 - Paiement Article 14 - Procédure de réclamation Article 15 - Litiges Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par ce qui suit :

1. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction continue : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’acceptation est répartie dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l'identique des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Formulaire type : formulaire de rétractation type fourni par l’entrepreneur qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
9. contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu’à la conclusion de l’accord ;
10. Technologie de communication à distance : moyen permettant de conclure un accord sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.
11. Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Modelcarmate Veenendaalkade 512 2547BC La Haye

Numéro de téléphone : 06 801 288 91 Adresse courriel : info@modelcarmate.com Numéro de la Chambre de commerce : 71432450

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par l'entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus et aux commandes passées entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, il convient d'indiquer avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueraient en conséquence, et en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur pourrait toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement invalides ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition en question sera remplacée sans délai par accord mutuel par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales seront évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprétée « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de la modifier ou de l'adapter.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes d'indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

• prix taxes comprises ;
• les frais d'expédition éventuels ;
• la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• que le droit de rétractation s'applique ou non ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
• le niveau du tarif pour les communications à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du support de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, où il est accessible au consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre dudit contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
• toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction continue.

Article 5 - L'accord

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit immédiatement accuser réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que le contrat résultant de cette acceptation n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut le résilier.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur doit prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, s’assurer de la solvabilité du consommateur et prendre en compte tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, à l’issue de cette enquête, l’entrepreneur a des motifs légitimes de refuser la commande, il est en droit de la refuser en motivant sa décision ou d’y assortir des conditions particulières.
5. L’entrepreneur doit fournir au consommateur les informations suivantes concernant le produit ou le service, soit par écrit, soit de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :

• l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
• les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
• informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
• les informations incluses dans l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

À la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours lui permettant de se rétracter sans motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné au préalable et communiqué au vendeur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables du professionnel.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire de rétractation type ou par tout autre moyen de communication, tel que le courrier électronique. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Il doit alors justifier du renvoi du produit dans les délais impartis, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, la vente est définitive.

Lors de la prestation des services :

1. En matière de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies à cet égard par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne supportera au maximum que les frais de retour.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la rétractation. Ce remboursement est subordonné à la réception du produit retourné par le propriétaire de la boutique en ligne ou à la présentation d'une preuve concluante de son renvoi complet. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier consent expressément à un autre moyen de paiement.
3. En cas de dommages causés au produit par une manipulation négligente du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une quelconque diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; ceci doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• qui ont été installés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
• qui peuvent se gâter ou devenir rassis rapidement ;
• dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• pour chaque journal et magazine ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
• pour les produits d'hygiène dont l'emballage a été ouvert par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

• concernant l’hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période précise ;
• dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
• concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix mentionnés doivent être précisés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• elles résultent de règlements ou de dispositions législatives ; ou
• Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression ou de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à des usages autres que l'usage normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne diminue en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. La garantie légale s'applique à tous les produits. Sa durée peut varier selon la nature du produit.
4. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant sa découverte.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de celles figurant sur l'emballage ;
• Le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur doit faire preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou d'impossibilité d'exécuter une commande, totalement ou partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.
4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit du fait des délais annoncés. Le dépassement d'un délai ne donne droit à aucune indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur rembourse au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation s'applique également aux articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Annulation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une période déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut se prévaloir des accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

• annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
• au moins se terminer de la même manière qu'il les a conclues ;
• Résiliez toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

1. Un accord conclu pour une période déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit de le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de périodiques.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables empêchent une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou déclarées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après la découverte des défauts par le consommateur, et doivent être décrites de manière complète et claire.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception dans ce même délai de 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.
4. Si le différend ne peut être résolu à l'amiable, il survient et est soumis à la procédure de règlement des différends.
5. En cas de litige, le consommateur doit d'abord contacter le commerçant. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et que le litige ne peut être résolu à l'amiable, le consommateur doit contacter la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si la boutique en ligne est membre de la Stichting WebwinkelKeur sur https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucun accord n'est trouvé, le consommateur peut saisir le comité de règlement des litiges indépendant désigné par la Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et engage les deux parties. La saisine de ce comité engendre des frais à la charge du consommateur.
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
7. Si l'entrepreneur juge la plainte justifiée, il pourra, à sa discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Ceci est également valable si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions qui complètent ou dévient des présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.